Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle est réduite. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin, transpose un accord signé par les partenaires sociaux en février dernier. Elle vise les salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre : une rupture intervenue en août reste sous l’ancien régime.
Quinze mois au lieu de dix-huit, vingt et demi au lieu de vingt-sept
La baisse n’est pas la même pour tout le monde. En métropole, un salarié de moins de 55 ans passe de 18 à 15 mois de droits. Entre 55 et 56 ans, de 22,5 à 20,5 mois. À partir de 57 ans, le recul devient sévère : 20,5 mois contre 27 auparavant, soit six mois et demi de couverture en moins. Les départements d’outre-mer, hors Mayotte, conservent des durées propres, elles aussi revues à la baisse.
| Âge à la fin du contrat | Avant le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Durées maximales en France métropolitaine.
Le montant mensuel, lui, ne bouge pas
Les conditions d’ouverture des droits ne changent pas, et le calcul de l’allocation journalière non plus. Ce qui se réduit, c’est la longueur du filet, pas sa hauteur.
538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées en 2024, selon la Dares. Un recul, le premier depuis la création du dispositif en 2008.
À cette durée raccourcie s’ajoutent les délais qui retardent le premier versement. Le différé congés payés court sur 30 jours au maximum. Le différé spécifique, calculé sur la part de l’indemnité versée au-delà du minimum légal, peut atteindre 150 jours. S’y greffe un délai d’attente de sept jours. Ces délais ne raccourcissent pas les droits, mais ils allongent la période à financer sur sa propre trésorerie. L’indemnité médiane s’établissait à 1 500 € en 2024, toujours selon la Dares : la majorité des dossiers reste loin du plafond, mais un supra-légal négocié haut décale l’entrée en indemnisation de plusieurs mois.
Pour qui quitte le salariat afin de s’installer
Une partie des professionnels que j’accompagne est passée par là : infirmiers, kinés, pharmaciens adjoints devenus titulaires. La rupture conventionnelle a servi de sas, et l’allocation de revenu de transition pendant que l’activité démarrait. Trois mois de moins, ce n’est pas anecdotique lorsque le point d’équilibre d’une installation libérale se situe rarement avant douze à dix-huit mois. Sur les dossiers que je suis, c’est presque toujours la trésorerie disponible qui coince, jamais le prévisionnel.
Le maintien gratuit de la complémentaire santé et de la prévoyance de l’ancien employeur mérite au passage un coup d’œil. Il ne dépasse pas douze mois, et sa durée est plafonnée à celle du dernier contrat de travail (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Un ancien salarié indemnisé quinze mois se retrouve sans couverture collective dès le treizième, au moment précis où ses revenus d’activité ne sont pas encore stabilisés. Souscrire des contrats santé et prévoyance individuels avant la fin de la portabilité évite de remplir un questionnaire de santé dans l’urgence, avec les exclusions ou les surprimes que cela peut entraîner.
Quant au capital reçu au titre de l’indemnité, il n’a pas vocation à rejoindre une épargne de long terme tant que la transition n’est pas passée. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital et ne conviennent pas à un horizon de quelques mois. Sur cette période, la liquidité compte davantage que le rendement affiché.
Le cas des 57 ans et plus se pose différemment : il ne s’agit plus d’une transition professionnelle mais d’une jonction avec la retraite. Passer de 27 à 20,5 mois peut ouvrir un trou de six mois et demi entre la fin des droits et la date de liquidation envisagée. Un relevé de carrière et une estimation de date de départ, obtenus sur info-retraite.fr, permettent de vérifier ce point avant de signer plutôt qu’après.
Un détail de calendrier, souvent négligé : c’est la date de rupture du contrat qui détermine le régime applicable, ni celle de la signature, ni celle de l’homologation. Une convention signée en juillet dont la fin de contrat a été fixée en septembre bascule dans les nouvelles durées.
Sources
- LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage (Légifrance)
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026 (Code du travail numérique, ministère du Travail)
- Les ruptures conventionnelles en 2024 (Dares)
- Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, portabilité des garanties santé et prévoyance (Légifrance)