Le lundi 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle arrive neuf jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, prévu le 30 septembre, et deux de ses seize recommandations visent directement l’assurance vie : sa fiscalité au décès et son régime face au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
117 milliards d’euros prélevés sur le patrimoine des ménages
La Cour évalue le patrimoine brut des ménages à 16 844 milliards d’euros en 2024, soit 5,8 fois le PIB. La moitié appartient à 10 % des ménages. Les prélèvements sur ce patrimoine rapportent 117 milliards d’euros par an, mais leurs nombreuses dérogations les rendent, selon la Cour, dégressifs pour les plus gros patrimoines.
Assurance vie : le barème des successions au-delà de la tranche à 20 %
C’est la mesure la plus concrète pour les épargnants. Aujourd’hui, les capitaux issus de primes versées avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté. La Cour propose d’appliquer le barème de droit commun en ligne directe aux sommes transmises par assurance vie à partir de la tranche marginale de 20 %. Le rendement attendu est de 1,25 milliard d’euros.
Taxer au barème des successions la part la plus élevée des capitaux d’assurance vie transmis rapporterait 1,25 milliard d’euros, selon la Cour des comptes.
La note reconnaît que l’assurance vie offre un « espace de liberté » pour transmettre hors du cercle familial, mais observe que l’avantage fiscal au décès est très concentré. Une évaluation des motifs de recours à ce produit est en cours. Le mécanisme exact de la mesure n’est pas écrit, et il serait prématuré d’en tirer des conclusions pour un contrat précis.
PFU : une évaluation demandée, pas un alignement
La Cour défend le PFU, dont les effets « plaident pour sa stabilisation ». Elle recommande d’évaluer les régimes qui y dérogent, en particulier l’assurance vie et le PEA. Plusieurs médias y ont vu un retour à un PFU unique. La note, que j’ai lue, parle d’évaluation sans proposer de taux.
L’écart existe pourtant. Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du capital sont passés à 18,6 %, soit un PFU de 31,4 %. L’assurance vie est restée à 17,2 %, avec un PFU de 30 %. Une évaluation défavorable pourrait remettre en cause cette différence. La Cour veut aussi encadrer l’âge de constitution de l’épargne retraite, alors que les versements sur un PER après 70 ans ne sont déjà plus déductibles.
1,83 milliard d’euros de hausse nette
| Recommandation chiffrée | Effet estimé |
|---|---|
| Impôt différentiel sur la fortune personnelle (0,5 %, hors biens professionnels) | + 1,4 Md€ |
| Pacte Dutreil : exonération ramenée de 75 % à 50 % | + 1,3 Md€ |
| Assurance vie : barème de droit commun au-delà de la tranche à 20 % | + 1,25 Md€ |
| Extension de la taxe sur les holdings | + 1,0 Md€ |
| Imposition des intérêts des dépôts au-delà des plafonds de l’épargne réglementée | + 0,08 Md€ |
| Baisse de 5 points de toutes les tranches des droits de donation et de succession | − 2,1 Md€ |
| Allègement des droits sur les transactions immobilières | − 1,1 Md€ |
| Solde | + 1,83 Md€ |
La baisse des barèmes profiterait à la plupart des héritiers en ligne directe. Le reste de l’effort porterait sur les patrimoines élevés et les transmissions d’entreprise. La majorité sénatoriale a accueilli la note froidement.
Le budget du 30 septembre tranchera
Rien de tout cela n’est en vigueur. Sébastien Lecornu a annoncé un budget sans hausse d’impôts et promis de préserver le pacte Dutreil. Son plan « Transmissions 2027 », présenté le 12 septembre, prévoit de porter de 31 865 € à 50 000 € le don familial de sommes d’argent exonéré, et un taux unique de 6 % sur les donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Ces mesures restent à voter.
Sur les dossiers de transmission que je suis, l’assurance vie reste l’outil le plus souple, et une simple recommandation ne justifie aucun rachat précipité. Un rachat a un coût fiscal immédiat, et sur les unités de compte le capital n’est pas garanti. C’est en revanche le moment de relire vos clauses bénéficiaires et la répartition de vos versements avant et après 70 ans.
Sources
- Cour des comptes, « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », note du 21 septembre 2026
- Dépêche AFP reprise par Sud Radio, 21 septembre 2026
- Fondation IFRAP, 22 septembre 2026
- MoneyVox, 22 septembre 2026
- France Épargne, 22 septembre 2026
- France Épargne, plan « Transmissions 2027 »