Le gouvernement veut prélever 17 % sur l’argent que des épargnants ont oublié dans d’anciens comptes, livrets ou contrats d’assurance vie. La mesure figure à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, et doit rapporter environ 1,4 milliard d’euros en 2027.
Seuls les avoirs déjà passés à la Caisse des dépôts sont visés
Le prélèvement porte sur les avoirs en déshérence : comptes bancaires inactifs, livrets, épargne salariale et contrats d’assurance vie que personne n’a réclamés, et que les banques et les assureurs ont fini par transférer à la Caisse des dépôts. Votre Livret A ou votre contrat d’assurance vie en cours ne sont donc pas touchés. La somme serait calculée sur le solde au 31 décembre 2026, que personne ne connaît encore. Si l’on divise 1,4 milliard par 17 %, on obtient une assiette d’environ 8 milliards d’euros. C’est mon calcul, pas un chiffre publié.
Le gouvernement affirme que le titulaire ou l’ayant droit qui se manifeste récupère la totalité de ses avoirs, intérêts compris, sans que le prélèvement soit retranché.
Dans ce cas, la Caisse des dépôts rendrait la somme entière et l’État lui reverserait les 17 % prélevés. Reste un point flou : le taux d’intérêt appliqué à cette restitution n’apparaît pas dans ce qui a été publié. Il faudra le chercher dans le texte lui-même.
Dix ans d’inactivité, puis trente ans avant que l’État garde tout
Le calendrier ne bouge pas. Il découle de la loi Eckert : depuis 2016, un compte ou un contrat inactif part à la Caisse des dépôts, puis reste réclamable jusqu’à la déchéance trentenaire. Cette déchéance a déjà rapporté 640,7 millions d’euros à l’État depuis 2017, dont 89 millions en 2025.
| Situation du titulaire | Inactivité avant transfert | Disponible à la Caisse des dépôts | Acquis à l’État |
|---|---|---|---|
| En vie | 10 ans | 20 ans | Au bout de 30 ans |
| Décès connu | 3 ans | 27 ans | Au bout de 30 ans |
Le prélèvement de 2027 vient donc s’ajouter à ce mécanisme. Il frappe des sommes qui n’appartiennent pas encore à l’État, mais dont la restitution passerait désormais par un reversement budgétaire.
Chercher une somme oubliée sur Ciclade
Le service Ciclade, gratuit et géré par la Caisse des dépôts, recense les comptes, livrets et contrats transférés. Il suffit de saisir l’identité du titulaire ou, pour une succession, celle du défunt. Depuis 2017, environ 1,2 milliard d’euros ont été restitués par ce biais, dont 164 millions en 2025. Pour un contrat d’assurance vie dont on ignore l’assureur, l’Agira, également gratuit, mène la recherche à partir d’un acte de décès.
Ce que cette mesure rappelle, à mon sens, c’est qu’un compte dont personne ne se souvient ne profite à personne. Faire l’inventaire de ses anciens livrets et s’assurer que la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie est à jour, et connue de ceux qu’elle désigne, évite d’en arriver là. Une somme retrouvée n’est d’ailleurs pas versée du jour au lendemain : la demande de restitution suit une procédure et des délais d’instruction.
Le texte doit encore passer devant le Parlement, qui peut le modifier, voire supprimer cet article. Rien n’est acquis à ce jour, ni le taux de 17 %, ni la date de référence du 31 décembre 2026. Les termes techniques de cet article sont définis dans le lexique du cabinet.
Sources
- LégiFiscal, PLF 2027 : tableau de synthèse des principales mesures, article par article
- MoneyVox, Budget 2027 : c’est quoi ce nouveau prélèvement de 17 % sur l’épargne en déshérence
- Previssima, L’État veut désormais prélever 17 % sur l’épargne oubliée des Français
- Journal du Geek, Livret A, assurance-vie : l’État veut prélever 17 % sur l’argent oublié
- Caisse des dépôts, Ciclade, recherche de comptes et contrats oubliés