Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 66 voix contre 25, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Il permettrait à un parent de donner jusqu’à 100 000 € à un enfant sans droits de donation, pour les dons faits en 2027. Le plafond actuel est de 31 865 €. Il ne s’agit pas encore d’une loi : la mesure n’existera que si le budget est définitivement adopté.
Un plafond doublé par amendement
Le gouvernement proposait de porter l’exonération des dons familiaux d’argent à 50 000 €, pour les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027. Les députés sont allés plus loin, contre l’avis du gouvernement sur le plafond : un amendement du groupe UDR a fixé le plafond à 100 000 €, et des amendements identiques ont étendu la période à toute l’année 2027, jusqu’au 31 décembre.
Les conditions de fond ne bougent pas : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire être majeur ou mineur émancipé, et le lien familial se limite à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce. Le don doit être déclaré à l’administration fiscale. Cumulé avec l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, un enfant pourrait recevoir jusqu’à 200 000 € de chacun de ses parents sans droits.
Le taux de 6 % pour aller au-delà
Le même article prévoit un taux unique de 6 % sur les dons d’argent supplémentaires, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire doit être majeur et avoir moins de 50 ans. Le taux tombe à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, dans le mois. Le chiffre de 18 200 € cité plus haut est un calcul indicatif au barème des droits en ligne directe.
L’assurance-vie reste à l’écart
Le même jour, les députés ont rejeté deux amendements qui auraient permis de racheter un contrat d’assurance-vie pour en donner le produit tout en utilisant l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Celui de la Droite républicaine a été écarté par 16 voix contre 7, après un avis défavorable du gouvernement. L’abattement de 152 500 € continue donc de ne jouer qu’au décès, sur les primes versées avant 70 ans. Un rachat reste imposable sur la part de gains, et sur un contrat en unités de compte le capital n’est pas garanti : retirer de l’argent d’un contrat pour le donner demande de regarder la fiscalité du contrat avant le calendrier de la donation.
Un texte encore loin d’être définitif
Le calendrier a glissé. Le vote sur la première partie du budget, celle des recettes, prévu le 20 octobre, a été reporté au 3 novembre, et le vote sur l’ensemble du texte est attendu le 17 novembre. Le Sénat doit ensuite se prononcer, et le plafond de 100 000 € pourrait y être ramené vers 50 000 €. Les quatre groupes de gauche ont voté contre en estimant que la mesure profiterait surtout aux foyers les plus aisés, et son coût pour l’État reste discuté.
Sur les dossiers que je suis, les familles qui envisagent un don en 2027 attendent surtout la version finale pour caler les montants. Rien n’empêche d’anticiper la réflexion : qui peut donner, à qui, et sur quels fonds.
Sources
- LCP, « Donations familiales : l’Assemblée porte à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération pour 2027 », 16 octobre 2026
- MoneyVox, « 200 000 euros de don à un enfant sans impôts : ce que change la mesure adoptée par les députés », 17 octobre 2026
- La Banque, « Dons familiaux : l’Assemblée porte l’exonération à 100 000 € »
- France Épargne, « Assurance vie : les députés refusent de débloquer par rachat l’abattement de 152 500 euros », 18 octobre 2026
- Légifiscal, « PLF 2027 : des donations de sommes d’argent allégées jusqu’au 30 juin 2027 », 1er octobre 2026
- NosParlementaires, calendrier d’examen du budget 2027